Conditions générales de vente

PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par LE FAILLITAIRE.COM au sein de sa boutique virtuelle.
LE FAILLITAIRE EXPANSION
1999 B 00 550 RCS Nantes
130bis rue de l’Aviation – 44340 BOUGUENAIS
Tél : 02 28 44 24 24 "numéro non surtaxé"

DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne les sites Internet LE FAILLITAIRE.COM et MEUBLES-OPPORTUNITE.COM sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre LE FAILLITAIRE.COM et le client de la boutique Internet LE FAILLITAIRE.COM
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par LE FAILLITAIRE.COM  lors de la mise en vente du dit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens mis en vente par LE FAILLITAIRE.COM dans sa boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par LE FAILLITAIRE.COM

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels LE FAILLITAIRE.COM propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LE FAILLITAIRE.COM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. ?
Si un produit commandé venait à être indisponible, le client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes qu’il a versées pour celui-ci lui seront remboursées dans un délai de 30 jours à compter de son paiement. Au-delà, ces sommes produiront intérêt au taux légal en vigueur.

ARTICLE 4 - COMMANDE
LE FAILLITAIRE.COM confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de la dite confirmation de commande.
LE FAILLITAIRE.COM se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client en cas de défaut de paiement total ou partiel de celle-ci.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. LE FAILLITAIRE.COM  ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, LE FAILLITAIRE.COM s'engage à livrer à son client, les produits commandés à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de LE FAILLITAIRE.COM ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
La livraison sera effectuée par transporteur spécialisé.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant LE FAILLITAIRE.COM de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

ARTICLE 6 - RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées, à l’exception des frais de retour. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

Le Faillitaire Expansion
130 bis avenue de l'aviation
BP 64415
44340 BOUGUENAIS
En cas d'exercice du droit de rétractation, LE FAILLITAIRE.COM s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 – PRIX
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en Euros et comprennent la TVA frais de transport compris.

ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par LE FAILLITAIRE.COM.
Le prix des Produits est payable au comptant ou à crédit par l'un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS .

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LE FAILLITAIRE.COM restera propriétaire des marchandises, y compris après leur livraison, jusqu’au complet paiement de leur prix. (Pour paiement à la livraison ou crédit) 
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison au client, des risques de perte ou de détériorations des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Le client ne pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire, et à informera les tiers, notamment en cas de procédure collective, de l’existence de cette clause.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
LE FAILLITAIRE. COM  ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou d’une modification des Produits commercialisés.
La responsabilité de LE FAILLITAIRE.COM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et LE FAILLITAIRE.COM se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 - GARANTIE
Dans tous les cas LE FAILLITAIRE.COM  ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception hors territoire français. La responsabilité de LE FAILLITAIRE.COM est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone 02 28 44 24 24 "numéro non surtaxé" ou par mail à l'adresse achats-online@lefaillitaire.com
Réponse : 48 heures.

ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit auprès de LE FAILLITAIRE.COM  par courrier adressé à LE FAILLITAIRE EXPANSION - 130bis avenue de l’Aviation – 44340 BOUGUENAIS. LE FAILLITAIRE.COM  s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des tiers.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

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